LOI PINEL

LOI PINEL : DÉFINITION

La loi Pinel est effective depuis le 1er septembre 2014. Elle a vu le jour sous l’impulsion du gouvernement de Manuel Valls. Elle remplace la loi Duflot, peu utilisée par les investisseurs. La loi Pinel concerne l’achat d’un bien immobilier neuf ou un bien ancien rénové, en France métropolitaine, en vue de le louer comme résidence principale non meublée. En achetant avec la loi Pinel, vous êtes dans une démarche d’un investissement locatif. Vous vous engagez à louer ce bien pour une durée de location définie. 

LA FISCALITÉ DE LA LOI PINEL

Plus la durée de votre engagement est longue plus votre réduction d’impôt sera importante. Vous pouvez choisir entre une réduction de :

  • 12 % du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans 
  • 18 % du prix d’achat pour un engagement de location de 9 ans
  • 21 % du prix d’achat pour un engagement de location de 12 ans

Si vous devez financer votre achat à crédit, vos intérêts d’emprunt sont déductibles de vos loyers. Un levier de plus pour alléger votre imposition. 

Le conseil de Tic Tac sur la loi Pinel

Le conseil de Tic Tac sur la loi Pinel

Il est important de noter que l’impact fiscal n’est pas immédiat. Ce dernier a lieu au moment où vous allez réceptionner le bien immobilier, le plus souvent 2 à 3 ans après votre investissement. Si vous êtes à la recherche d’un allégement fiscal immédiat, le dispositif Pinel n’est pas pour vous ! 

Envie d’en savoir plus sur la Loi Pinel, contactez-nous !

Les avantages et contraintes
de la loi Pinel

Avantages de la loi Pinel

En plus des avantages fiscaux, la loi Pinel propose d’autres particularités non négligeables. 

  • Il est bon de noter que c’est la première fois qu’un tel dispositif propose une durée d’engagement aussi courte. 6 ans, cela ne s’était jamais vu auparavant. 
  • Autre nouveauté, vous pouvez tout à fait louer votre bien à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, cousin, … ). Attention cependant, le futur locataire ne doit pas dépendre pas de votre foyer fiscal. 
  • La loi Pinel concerne les logements neufs achevés ou en VEFA ( Vente en l’Etat de Futur Achèvement), c’est-à-dire que vous pouvez acheter sur plan. Vous pouvez également être le constructeur de ce logement neuf. 

Contraintes du dispositif Pinel

  • N’oubliez jamais que, même si l’avantage fiscal est intéressant en loi Pinel, acheter dans du neuf coûte toujours plus cher que l’achat d’un bien ancien. 
  • La location de votre bien est très encadrée avec des loyers par m2 réglementés selon un barème annuel. L’emplacement de votre bien, sa superficie, la tension de la zone géographique, sont autant de critères qui influent sur le prix du loyer. 
  • Le choix des locataires est lui aussi très précis, avec des conditions de ressources définies par décret et mises à jour chaque année. 
  • Vous vous engagez sur une durée de location. Cette durée conditionne votre taux de réduction d’impôt. Si vous ne respectez pas votre engagement (6, 9 ou 12 ans consécutifs), l’administration fiscale vous réclamera la reprise de l’avantage fiscal. 
  • Le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à un investissement inférieur ou égal à 300.000 euros. 
  • Attention, la loi Pinel rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
  • Cette réduction d’impôt Loi Pinel n’est, à ce jour, pas associable avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière comme la Loi Malraux ou le dispositif monument historique.