Suspension de la mesure de compensation au Pays Basque

Ce vendredi 3 juin, le tribunal administratif de Pau a suspendu la nouvelle réglementation de compensation des locations meublées de courtes durées, qui entrait en vigueur au 1er juin 2022. 

Pour rappel cette mesure avait été voté par la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (voir notre article sur le sujet ici : https://christophetenet.fr/zoom-sur-le-principe-de-compensation-mis-en-place-au-pays-basque/ ) afin de limiter le nombre de locations saisonnières de courte durée au Pays Basque. Et également, afin de tenter de réduire la forte tension sur le logement dans 24 communes dîtes en zone tendue. 

Le principe de cette mesure ?

Pour pouvoir louer un logement en location touristique, le propriétaire devait alors créer un nouveau logement en location à l’année, dans la même ville, et ayant une surface équivalente. 

Début mai, plusieurs sociétés et une association, avaient saisi le Tribunal Administratif de Pau dans le but de suspendre cette mesure. 

Les juges des référés ont statué.

Le tribunal Administratif, dans son ordonnance a estimé que : 

• Il existait un « doute sérieux » sur la légalité de cette mesure de compensation.
• Il juge que le fait que les propriétaires soient dans l’obligation de produire un bien en location à l’année, dans la même ville, et de surface équivalente afin de compenser leur bien en location saisonnière de courte durée « est susceptible de méconnaître le principe de proportionnalité ».
• D’après les juges des référés « La rareté voire l’inexistence de locaux éligibles à la compensation » dans ces 24 communes rendraient l’obligation difficile à être satisfaite,
• De plus, les éléments produits par l’Agglomération du Pays basque « ne permettent pas d’établir que la pénurie alléguée serait d’une telle ampleur qu’elle ferait obstacle à ce que de nombreuses personnes puissent se loger ».

Les juges ont donc suspendu l’exécution de la mise en place de la mesure de compensation, jusqu’à qu’elle soit statué au fond sur sa légalité.

« Une décision cataclysmique »

Jean-René Etchegaray, président de la communauté d’agglomération Pays basque et maire de Bayonne exprime sa déception lors d’une conférence de presse, jugeant cette « décision cataclysmique » en faveur de « ces pauvres sociétés civiles immobilières qui ont explosé ces deux dernières années dans un but purement lucratif ». 

Le mercredi 8 juin, le collectif Se loger soit environ 250-300 personnes répondaient à l’appel pour dénoncer et exprimer leur colère suite à la suspension devant la CAPB de Bayonne. Une délégation a été reçue par le président de la CAPB, Jean-René Etchegaray. Une discussion avec d’autres élus, quant à la mise en place d’une stratégie à appliquer afin de contre-attaquer sur le plan administratif et juridique a eu lieu. Ce n’est que le début…