De nouvelles exigences pour les courtiers !

publié le 1 avril 2022

Loin d’être un poisson d’avril, depuis le 1er avril 2022, la loi 2021-402 portant sur la réforme du courtage est entrée en vigueur. Qu’est-ce que cela change pour les courtiers ? On vous explique tout.

Structurer le métier

Cette réforme du courtage a un double objectif :

  • mieux organiser le métier pour les professionnels du courtage
  • aider les consommateurs à y voir plus clair dans ce qui peut apparaître comme une nébuleuse et les protéger.

Cette réforme concerne les courtiers en assurance, en réassurance, en opération de banques, ainsi que tous leurs mandataires. Pour les courtiers déjà existants, un délai est accordé jusqu’au 1er janvier 2023 pour rentrer dans les clous.

Adhésion à une association professionnelle : une obligation

C’est la mesure phare de cette réforme. Chaque courtier a pour obligation d’adhérer à une association professionnelle agrée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Sans cette adhésion, l’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) devient impossible. Les associations professionnelles vont jouer un rôle d’accompagnement, de conseil, de contrôle et de surveillance des courtiers. Elles ont d’ailleurs pour objectif de procéder à la vérification de chaque membre au moins une fois tous les 5 ans. Elles vont jouer le rôle d’intermédiaire de l’ACPR.

Les autres obligations d’un courtier

  • Chaque courtier et salarié d’un cabinet de courtage doit suivre 15 heures de formation annuelle obligatoire, avec une attestation de formation à la clé.
  • La responsabilité civile ne se discute plus, elle est une obligation pour tous les courtiers.
  • Une garantie financière pour couvrir le remboursement des fonds encaissés par le courtier.
  • La capacité professionnelle pour tout salarié de courtier. En cas de contrôle par l’association professionnelle, le courtier doit présenter les diplômes de chaque membre du personnel.

NOTRE REGARD

Cette loi va entraîner un peu plus de lourdeur administrative pour les courtiers, mais elle va permettre d’assainir la profession.

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