La loi sur l’assurance de prêts évolue : on suit ça de près !

Depuis février 2022, la loi Lemoine pose un nouveau cadre simplifié sur le marché de l’assurance emprunteur. On vous éclaire sur ces dernières évolutions.

Assurance emprunteur : vous pouvez résilier quand vous voulez !

Une assurance emprunteur est inhérente à chaque crédit. Même si elle n’est pas toujours obligatoire, elle est fortement recommandée. C’est elle qui permettra le paiement du capital restant sur le crédit en cas d’incapacité. La mesure la plus attendue de cette loi Lemoine c’est la résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur. Jusque-là vous pouviez résilier uniquement dans la première année suivant la signature de votre prêt (Loi Hamon – 2014) ou une fois par an, mais seulement à la date d’échéance de l’acceptation de l’offre de prêt (Loi Bourquin – 2017). Maintenant tout est permis, vous avez le droit de résilier votre assurance emprunteur absolument quand vous voulez, sans frais ni pénalités.

Fin du questionnaire de santé

La loi Lemoine a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé. Une mesure qui va dans le bon sens pour le consommateur : fini les surprimes imposées par les banques en prévision de risques potentiels de votre état de santé !

Dès le 1er juin 2022, le questionnaire médical tombera aux oubliettes uniquement si :

• le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur.
• la date de fin du prêt intervient avant vos 60 ans.

Cancer : le droit à l’oubli revu à la baisse

Pour rappel, une personne majeure ayant eu un cancer, devait le mentionner pour toute demande de crédit et ce jusqu’à 10 ans après la guérison. C’est ce qu’on appelle le droit à l’oubli. Il est désormais abaissé à 5 ans et étendu aux personnes ayant contracté une hépatite C. Une négociation est en cours pour élargir le bénéfice du droit à l’oubli à des maladies chroniques, telle le diabète.

NOTRE REGARD

Concernant la fin du questionnaire de santé, c’est un leurre ! Cette mesure ne concernera pas grand monde. En effet, le montant moyen des prêts immobiliers en France est supérieur à 200 000 euros. Par contre, l’excellente nouvelle vient du droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans. Étant entendu que c’est 5 ans à partir de la fin du traitement médical, et non pas à l’annonce du diagnostic.